J.O. 16 du 19 janvier 2003
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Décret n° 2003-53 du 17 janvier 2003 attribuant une dotation financière de 3 millions d'euros à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
NOR : ECOA0320003D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 325-1,
Décrète :
Article 1
Une somme de 3 millions d'euros, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat constaté au 31 décembre 2002, est versée à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil